Bercy commente au BOFiP-Impôts l’assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurances mandante du fait du départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) et issu de l’article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2022.

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

En pratique, le cédant doit cesser toute fonction dans l&rsqo;entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.…

Plus-value professionnelle : précisions doctrinales concernant l’exonération de l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances en cas de départ à la retraite

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