La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’exonération de plus-value mobilière du dirigeant partant à la retraite par laquelle elle rappelle que la condition tenant à la détention du pourcentage de titres requis par l’article 150-0 D ter du CGI était d’interprétation stricte et qu’un seul niveau d’interposition était envisageable. Cette décision rendue sous l’empire d’une ancienne législation demeure transposable au texte issu des aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2018.
En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.