Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l’article 244 bis B du CGI que commente l’administration fiscal au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, du BOFIP-Impôt doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile.
Pour mémoire l’article 244 bis B du CGI prévoit que les gains réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’…