Alors que le Sénat examine cette semaine le projet de loi « Simplification de la vie économique », les parlementaires ont d’ores et déjà adopté plusieurs mesures qui ne faisaient pas partie du texte initial et qui ont été intégrées au texte à la faveur d’amendements : remplacement de l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, extension de la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise…
- Taux réduit de TVA sur les travaux : remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures – Art 2 ter et 2 quater
Pour qu’un contribuable puisse bénéficier bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique ou 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation et d&squo;aménagement) le contribuable…