Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l’exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime fiscal de la location meublée touristique issu de l’article 45 de la LF pour 2024
Rappelons que la Loi de Finances pour 2024 (Art.45) a notamment prévu, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés (Type Airbnb), une baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et une diminution de l’abattement représentatif de charges à 30 %.
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