Le juge de l’impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) prévue à l’article 257 bis du CGI dans le cadre d’une cession par le crédit-preneur de l’immeuble suite à la levée d’option d’achat prévue dans le cadre du crédit-bail immobilier.
L’article 257 bis du CGI, interprété à la lumière de l’article 5§8 8 de la sixième directive européenne et de l’arrêt de la CJCE du 27 novembre 2003 (affaire C-497/01), prévoit une dispense de TVA lors de la transmission, à titre onéreux, gratuit ou sous forme d’apport, d’une universalité totale ou partielle de biens. Cette dispense s’applique au transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’entreprise si le bénéficiaire a l’intention dexploiter le fonds ou la partie d’entreprise transmis, et non de liquider immédiatement l’activité.…