La juridiction administrative vient de rappeler que les indemnités d’évictions versées par un bailleur constituent pour lui une charge déductible, en application des dispositions de l’article 13-1 du CGI, pour autant que les sommes versées à ce titre, trouvent leur contrepartie dans un accroissement du capital immobilier dudit bailleur.
Comme le rappelle le BOFIP-Impôt (BOI-RFPI-BASE-20-20) L’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu’elle est considérée