RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
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102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages Sources : L...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 202...
Droits d’enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé
Le Gouvernement vient de publier du décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l’article 31 concernant l’exonération des Fédérations sportives
Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de...
Plus-value immobilière et exonération du jardin d’agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...
L’encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l’exploitation d’une activité dans cet état
Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...