RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des...
Bercy commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d’une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux
La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une...
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d’une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux
La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une...
Bercy commente la prorogation et l’aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
Mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter des précisions sur les modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués en application des dispositions de l'article 238 bis du CGI (formulaire n° 2041-MEC-SD [CERFA n°...