RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Enseignement : l’exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif
Le juge de l'impôt vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Gouvernement a refusé d'abroger le des commentaires publiés au BOFIP-Impôts qui énoncent que sont exonérées de TVA les prestations de soutien scolaire réalisées par...
Barème 2023 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents
L'administration vient d’actualiser le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Pour mémoire, les limites des tranches du tarif de la...
Plus-value immobilière : précisions concernant les travaux d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition
La juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant les dépenses d'amélioration qui peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul d'une plus-value imposable. Sans révolutionner la matière, cette décision a le mérite d'apporter...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d’affaires !
La juridiction administrative vient de juger que, pour la mise en oeuvre du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (Art. 219 du CGI), si le chiffre d'affaires de la société qui s'en prévaut doit être inférieur au seuil de 10.000 000 € (7 630 000 € pour les exercices...
« Put option » : le gain doit être imposé comme un salaire s’il est lié à l’exercice des fonctions dans l’entreprise
Pour la juridiction administrative, lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant...
La rémunération d’un DG d’une Holding qui n’a pas d’attribution dans le secteur financier est hors champ de la taxe sur les salaires…mais il faut des preuves
La juridiction administrative nous rappelle que pour exclure du calcul de la taxe sur les salaires la rémunération du directeur général d'une Holding mixte, il convient d’apporter la preuve que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier et qu'il est...