RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficile preuve de l’affectation exclusive du DG aux activités administratives et commerciales de la société
En présence d'une holding mixte disposant d'un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA, le Juge nous rappelle, que la preuve que le directeur général se consacre exclusivement au secteur commercial et managérial...
Assimilé ingénieur et dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche : les compétences acquises priment le diplôme
Les dépenses de personnel relatives à une personne qui a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche au sens des dispositions de l'article 49 septies G...
TVA et Parahôtellerie : l’analyse « in concreto » de la Cour suite à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023
La Cour qui avait susrsis à statuer afin que le Conseil d'Etat donne son avis (Avis du 5 juillet 2023) sur le régime de TVA des activités parahôtelières vient de rendre sa décision. Même si entre-temps le régime a été aménagé par la Loi de Finances pour 2024 (Art....
Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d’emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Notification irrégulière de l’AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable qui s'est vu notifié, à son domicile, un avis de mise en recouvrement (AMR) alors même qu'il a préalablement informé l'administration fiscale de l'existence d'un mandat, donné à son conseil pour l’assister, contenant...
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI et commission dite « Arrangement Fee » rémunérant un service d’intermédiation
Des dispositions particulières prévoient que certains revenus de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source. C’est le cas des traitements, salaires,...