RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
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102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
La réforme de l’avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière trébuche à l’Assemblée nationale
L'article 24 du projet de loi de finances 2025, qui visait à réformer en profondeur la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP), n'a finalement pas été adopté par l'Assemblée nationale lors des débats du 8 novembre. Pour mémoire, l'article 24 du...
PLF2025 et innovation : rare consensus politique sur la prolongation du CII jusqu’en 2027…avec un possible recentrage du taux
Dans une rare convergence entre opposition et gouvernement, un amendement a reçu un accueil favorable unanime à l'Assemblée nationale. L'enjeu ? La prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt innovation (CII)...mais son taux pourrait encore évoluer dans le cadre de...
L’épargne retraite : un avantage fiscal coûteux pour les finances publiques
La Cour des comptes a présenté ce jour un rapport public thématique évaluant la politique publique portant sur les dispositifs d’épargne retrait...
PLF2025 : le Gouvernement favorable à la prolongation du crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) jusqu’en 2031
Face à une concurrence internationale féroce dans l'industrie du jeu vidéo, les députés ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, une prolongation du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu'en 2031. Cette extension de cinq ans au-delà de l'échéance actuelle vise à...
PLF2025 : trois ans de plus pour le crédit d’impôt collection (CIC)
Dans le cadre des débats sur le PLF2025, les députés ont décidé de prolonger jusqu'en 2027 le crédit d'impôt collection (CIC) avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein...
« Niche Copé » : les députés se prononcent pour une taxation à 20% des plus-values de cession au delà de 1 000 000 €
Dans un contexte de tensions budgétaires, les députés ont adopté un amendemenent qui propose une réforme de la "niche Copé" qui permet aux holdings de bénéficier d'une fiscalité allégée sur leurs plus-values de cession de titres. Pour mémoire, pour les sociétés...