RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Budget 2025 : un texte largement remanié et une poursuite d’examen suspendue à une décision du Gouvernement
Les débats parlementaires sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 illustrent une séquence politique particulièrement intense, marquée par l'adoption de nombreux amendements modifiant substantiellement l'équilibre initial du texte. Alors que le...
Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres
Le juge de l'impôt vient d'apporter un éclairage sur les conditions dans lesquelles une société holding mixte peut déduire la TVA afférente aux prestations liées à la cession de ses participations. Ce contentieux s'inscrit dans le cadre complexe de la déductibilité de...
Apport-cession et 150-0 B ter : l’intention ne fait pas le réinvestissement
La question du réinvestissement effectif dans le cadre du mécanisme d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI constitue un enjeu majeur pour les contribuables souhaitant bénéficier du maintien du report d'imposition de leur plus-value. Une récente décision...
CIMR : Ni le montant élevé, ni le caractère unique du versement ne constituent des critères pertinents pour caractériser un revenu exceptionnel
Le juge de l'impôt apporte une précision sur la qualification des revenus exceptionnels dans le cadre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), en censurant une approche trop restrictive des juges du fond. Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour...
PLF2025 et RSI-TVA : vers un nouveau régime déclaratif au 1er janvier 2027
Dans le cadre du PLF2025, le gouvernement a proposé une réforme majeure du régime de TVA applicable aux PME. Cet amendement, adopté par les députés, vise à remplacer l'actuel RSI par un nouveau dispositif de déclaration trimestrielle, plus adapté aux réalités...
Revenus locatifs : vers un abattement identique à 40% pour le micro-BIC et le micro-foncier ?
Alors que la CMP sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devrait se tenir lundi, l'Assemblée nationale a, samedi 26 octobre, adopté deux amendements identiques au PLF2025 visant à réformer en profondeur la fiscalité des meublés...