RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d’achat de matériaux et la construction de l’immeuble cédé
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont la sévérité nous interpelle, en ce sens que pour la détermination du prix d'acquisition, il subordonne la prise en compte des factures d'achat...
Bercy précise les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
En matière de TVA, et conformément à l'article 283, 3 du CGI toute mention de TVA sur une facture engage la responsabilité de son émetteur, qui devient redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Ce mécanisme, qui vise à sécuriser le système de TVA et à...
Non éligibilité au CIFAM des frais d’intermédiation facturés par les sociétés de réservation de places en crèche
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Non éligibilité au CIFAM des frais d'intermédiation facturés par les sociétés de réservation de places en crèche Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025. Usage...
Bercy précise les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du CGI. En pratique, les...
Cession d’une filiale SIIC à une SPPICAV : une transition fiscalement sécurisée
Bercy apporte des précisions concernant le maintien du régime fiscal des SIIC dans le cadre d'une modification de l'actionnariat d'une filiale. Instauré, à l’initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général, par l’article 11 de la loi de finances pour 2003, le...
La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d’une QPC sur l’exclusion des veuves du dispositif de décharge
Le juge de l'impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif de décharge de solidarité fiscale entre époux, validant ainsi la différence de traitement entre les situations de...