RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Le délai de reprise s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Seule l’aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
Aux termes de l'article 244 quater B-III du CGI les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises...
Le délai de reprise de l’administration s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d’apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l’héritier
Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value professionnelle prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche...
Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable
Bercy apporte par rescrit des précisionssur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable. ...
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...