Le juge de l’impôt nous rappelle que si la demande d’introduction d’une instance devant le tribunal administratif doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe dans le délai de deux mois à partir du jour où l’intéressé a reçu l’avis portant notification de la décision rendue par l’Administration sur sa réclamation préalable, le point de départ dudit délai doit être fixé à la date du retrait effectif du pli recommandé, lorsque celui a été retiré dans le délai d’instance de quinze jours suite à présentation au domicile du contribuable.

 

En ce qui concerne tant les impôts directs que les taxes sur le chiffre d’affaires ou les taxes assimilées, le contribuable peut en application de l’article L199, 1er al du LPF introduire une instance devan le tribunal administratif notamment contre les décisions rendues par l’Administration sur les réclamations contentieuses, lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction.