SECAD

Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier...

Pour mémoire en février dernier, l'administration avait apporté des précisions concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI. il avait ainsi été précisé que les produits...

La haute juridiction administrative vient d'écarter un pourvoi (procédure préalable d'admission) dans le cadre d'un contentieux en matière de plus-value professionnelle et de groupement forestier contre une décision qui a jugé que, s'il est possible de cumuler les...

Dans le cadre des débats sur le projet de loi " Industrie verte " actuellement en discussion au parlement, des députés ont déposé plusieurs amendements visant à instituer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets...

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 779-II du CGI à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente. Il résulte des dispositions  de l'article 779-II du...

Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi " Industrie verte" les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste...