SECAD
Expertise comptable
Fondé en 1993 par Alain DIAZ le cabinet SECAD a pris très tôt la mesure des besoins croissants des entrepreneurs en matière de conseils et d’accompagnement. L’idée de simplifier l’environnement complexe du dirigeant est aujourd’hui au cœur de l’offre VIAEXPERTS.
17 rue Roland Garros – 30100 Alès 04 66 86 44 44
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Actualités
La plus-value de cession d’une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle qu'en cas de cession d'une patientelle exploitée dans le cadre d'un contrat de location-gérance, même au locataire-gérant, la plus-value professionnelle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de...
Plus-value immobilière : en cas de revente d’un bien acquis dans le cadre d’un partage, la date d’acquisition à retenir s’entend de la date d’entrée en indivision
La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur prévu à l'article 150-U-IV du CGI, la date d'acquisition à...
TVA : la présomption d’opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire
Pour la CJUE, le Conseil de l'Union Européenne, n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme en ligne, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis au regard de la TVA Rappel...
Un bien immobilier constitué d’un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
Pour le juge de l'impôt, un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur un terrain d’une surface de 442 m² ne peut être assimilé à un terrain à bâtir pour l'application de la TVA. Aux termes de l’article 257-1-2-1° du CGI...
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l’Etat doit restituer
Par deux décisions rendues hier, concernant pour l'une Air Liquide et pour l'autre Schneider Electric et relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi des deux groupes contre les arrêts qui avaient revu à la...
Les principes de la fiscalité internationale à l’épreuve du télétravail
La mise en place du télétravail imposée ou recommandée par les différents Gouvernements afin d’éviter la propagation du COVID-19, et son développement progressif par les entreprises, soulèvent plusieurs difficultés en matière de fiscalité internationale. En...