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Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...

Cette décision nous rappelle que la cession partielle de portefeuille, sans transfert des moyens d'exploitation et avec poursuite de l'activité par le cédant, ne permet pas de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 238...

Pour le juge de l'impôt, la remise en cause d'une exonération déclarée par le contribuable constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l'impôt, même si les montants déclarés ne sont pas modifiés. L'administration fiscale est donc tenue de...

La commission des finances de l'Assemblée nationale a lancé une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation. Le rapport, présenté hier en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale par Charles de Courson et Félicie Gérard,...

Nouvelle décision soulignant la rigueur avec laquelle les tribunaux apprécient la notion de résidence principale pour l'exonération de la plus-value immobilière. Elle rappelle que la preuve de l'occupation effective du bien incombe au contribuable, qui doit fournir...

De la responsabilité d'un héritier face aux dettes fiscales de son père décédé. Cette nouvelle décision met en lumière le caractère impératif des dispositions du Code civil relatives à la sommation de prendre parti sur une succession. L'absence de réponse dans le...