SECAD
Expertise comptable
Fondé en 1993 par Alain DIAZ le cabinet SECAD a pris très tôt la mesure des besoins croissants des entrepreneurs en matière de conseils et d’accompagnement. L’idée de simplifier l’environnement complexe du dirigeant est aujourd’hui au cœur de l’offre VIAEXPERTS.
17 rue Roland Garros – 30100 Alès 04 66 86 44 44
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Actualités
Déductibilité des commissions d’intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal
Le juge nous rappelle l'importance de justifier rigoureusement les charges que les entreprises souhaitent déduire fiscalement. Il souligne que les prestations, notamment celles fournies par des intermédiaires, doivent être documentées avec précision pour éviter d'être...
Assurance-vie et fiscalité successorale : l’irrecevabilité de l’action du souscripteur pour préjudice fiscal futur
La décision rendue en matière d'assurance-vie et de fiscalité successorale confirme que l'assuré ne peut invoquer un préjudice personnel lié à la perte d'un avantage fiscal dont seuls les bénéficiaires du contrat pourraient profiter au moment du décès. L’article...
Rejet d’une QPC sur la double imposition des successions internationales : l’article 784 A du CGI jugé constitutionnel
Un contribuable a soulevé une QPC visant l'article 784 A du CGI, arguant que cette disposition méconnaissait les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et du respect du droit de propriété. Le juge de l'impôt a refusé de transmettre la QPC à...
Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l’abus de droit au seul traitement fiscal des soultes
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l’expert-comptable
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition « sine qua non » de l’inscription
Conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque légale par le Trésor public : le juge rappelle l'obligation pour l'administration fiscale de notifier au préalable le titre exécutoire au contribuable avant de procéder à l'inscription hypothécaire....faute de...