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Actualités
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
Dans le cadre de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains intermédiaires ou contribuables concernés, Bercy vient d'apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b. Pour mémoire, la directive du 25 mai 2018...
L’OCDE publie son rapport : « Réformes de la politique fiscale 2023 »
Il s'agit de la huitième édition de de cette publication annuelle qui fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales dans les différents pays et suit l'évolution des politiques fiscales au fil du temps. Le rapport couvre les réformes de politique...
TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la réforme de 2022
Pour mémoire, l'article 269 du CGI prévoyait qu'en cas de livraison de biens, l'exigibilité de la TVA intervenait au moment du fait générateur, y compris en cas de versement d'un acompte. La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579,...
Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire
La juridiction judiciaire vient de répondre à la question de savoir si en présence de droits démembrés, il y a lieu, pour déterminer la part nette revenant à chaque ayant droit afin d’asseoir les droits de mutation dus par chacun, de déduire le passif successoral de...
Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier
Dans le cadre de la réduction d'impôt scellier et pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds fixés par décret. La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond...
Les notaires proposent la création d’un statut fiscal du bailleur privé
En amont de leur congrès qui doit se tenir à la fin du mois à Deauville sur le thème du "Logement", les notaires de France ont formulé 13 propositions qui doivent permettre de développer l’offre de logements en France, de favoriser l’accès au logement, qu’il soit...