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Actualités
Buraliste : un nouveau protocole de soutien depuis le 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 est entré en vigueur le 1er avril 2023. Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier...
Les sages saisis d’une QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
La question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une...
Donation en faveur de l’adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l’épreuve des faits
Il résulte des dispositions de l’article 786 du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à...
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
La juridiction administrative nous rappelle que, même si les consommations d’eau et d’électricité sont compatibles avec une habitation réelle et effective et même si le délai pendant lequel la maison est restée vacante peut être considéré comme normal,...
La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles
La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être...
Déduction d’intérêts d’emprunt dans le cadre d’opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, caractérise un abus de droit fiscal le fait dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe ( opérations concomitantes d’emprunts et d’augmentations de capital )d'interposer artificiellement une société française afin de...