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Actualités
Barème kilométrique 2023 pour l’imposition des revenus de l’année 2022
Le Gouvernement vient, par arrêté, de fixer le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Pour l'application des...
Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière
Dans le cadre de la détermination de la prépondérance immobilière d'une société pour l'application ou non du régime des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation, la juridiction administrative a estimé que les encours de production...
Taxe sur les salaires : l’assujettissement à la TVA s’apprécie au titre de l’année en cours et de l’année précédente
Il ressort d'un dernier arrêt du Conseil d'Etat, qu'en application des dispositions de l'article 231 du CGI, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une société doit, non seulement être...
Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d’acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
Dans le cadre de la vente d'un bien migrant le Conseil d'Etat nous rappelle, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, que le prix d'acquisition du bien détaché d'une plus grande parcelle et cédé doit être déterminé en tenant compte de ses...
Plus-value immobilière et « résidence principale » : une exonération qui s’en tient aux faits et rien qu’aux faits
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière implique que le contribuable puisse justifier que le bien constituait sa résidence habituelle et effective. Comme souvent le...
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l’immeuble conservé et donné en location à l’acquéreur du fonds de commerce
Dans le cadre de l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) la juridiction administrative nous rappelle que si les immeubles nécessaires à l'exploitation ne sont pas cédés à l'acquéreur du fonds leur conservation...