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Actualités
Stock-options et mobilité internationale : précisions concernant le régime d’imposition des gains de levée d’options hérités par un non-résident
Le juge de l'impôt nous rappelle que hes héritiers non résidents doivent être attentifs aux obligations fiscales en France lorsqu'ils héritent d'options sur titres attribuées en rémunération d'une activité exercée en France. Pour mémoire, l'article L. 225-183 du...
Régime mère-fille : la conservation passive de titres d’une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit
Nouvelle décision précisant les conditions d'application de l'abus de droit en matière de régime mère-fille et sanctionnant un montage visant à optimiser fiscalement la cession d'un immeuble. Pour mémoire, le régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216...
Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l’administration
Le juge de l'impôt se prononce dans le cadre d'un contentieux sur les rescrits fiscaux, et rappelle les conditions dans lesquelles un contribuable peut contester une prise de position formelle de l'administration fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir. ...
Abus de droit : la cession d’actifs préalable à la cession de titres n’implique pas automatiquement une liquidation déguisée
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut requalifier une cession de titres en boni de liquidation sur le fondement de l'abus de droit fiscal. Le régime des plus-values de cession de titres offre un cadre fiscal...
PLF2025 : adoption de nombreux amendements de suppression du Gouvernement
Dimanche 1er décembre, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements du Gouvernements visant à supprimer plusieurs articles et amendements adoptés lors des débats au Sénat. Ont ainsi été supprimés : l'article 2 ter issu de l’adoption de l’amendement n° 1615 qui...
PLF 2025 : un encadrement législatif des management packages pour sécuriser leur régime fiscal et social
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF 2025, avec un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur, visant à clarifier le régime fiscal applicable aux gains réalisés par les salariés et dirigeants sur les titres souscrits ou acquis en lien avec l'exercice de...