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Actualités
Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l’exonération pour le moment
S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de...
La codification NAF « industrie de l’habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d’impôt « collection »
La juridiction administrative vient de rappeler que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas...
Bredin Prat conseille SFI dans le cadre de son investissement de 400 M€ au capital de Tikehau Capital Advisors
Bredin Prat conseille SFI dans le cadre de son investissement de 400 millions d’euros au capital de Tikehau Capital Advisors, principal actionnaire de Tikehau Capital. SFI est une filiale de Patrinvest SCA. Patrinvest détient les intérêts de certaines des familles...
BCLP obtient l’autorisation sans condition de la Commission européenne pour la création de l’entreprise commune Altice / Vodafone
Le bureau parisien de BCLP conseille Altice dans la création d’une entreprise commune active dans le secteur du déploiement du réseau de fibre-optique en Allemagne avec Vodafone et obtient une décision d’autorisation sans condition de la Commission européenne. BCLP a...
Andy Warhol, le mythe continu aux enchères
Andy Warhol est l’artiste le plus performant du monde des enchères. Il prend à nouveau la première place au classement mondial, fort d’un produit de ventes établi à 590 millions de dollars d’œuvres vendues, au cours de l’année 2022. Trente-six ans après sa mort, le...
Conditions d’application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022
Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secte...