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Actualités
Marchand de biens : quand le juge examine l’assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
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L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Y seraient assujetties les sociétés redevables...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
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