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Actualités
Taxe de 3% sur les immeubles : l’exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l’actionnariat étranger
Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles. Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales de droit étranger...
TVA : pas de société créée de fait en l’absence de participation effective à la direction et au contrôle de l’entreprise commune
Rappel des conditions requises pour la reconnaissance d'une société créée de fait, notamment la nécessité pour les parties de participer effectivement à la direction et au contrôle de l'entreprise commune, et pas seulement de partager les bénéfices et les pertes ou de...
De la nécessité d’une notification régulière pour interrompre la prescription fiscale
L'histoire d'une proposition de rectification mal adressée qui fait perdre à l'administration son pouvoir de redressement. Cette décision nous rappelle l'importance pour l'administration fiscale de respecter scrupuleusement les règles de notification des propositions...
Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l’âge des assurés ?
Un parlementaire propose de supprimer la distinction fiscale actuelle entre les primes versées sur des contrats d'assurance-vie avant et après 70 ans et d'appliquer un abattement fiscal unique de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l'âge de l'assuré au moment...
Bercy commente au BOFIP l’accord fiscal franco-chinois du 26 novembre 2013.
Bercy commente au BOFIP-impôts l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 et rentré en vigueur...
Précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des véhicules à usage mixte
Il résulte des dispositions de l'article 271 du CGI que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service par l'assujetti unique est intégralement déductible lorsque le bien ou le service en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation des opérations...