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Actualités
PLF2025 : le délai de reprise pour non respect de l’obligation de déclarer ses comptes crypto étrangers est porté à dix ans
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger. Afin de permettre à l'administration de lutter plus...
Les députés alignent les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF2025 qui élargit l'accès au Bail Réel Solidaire (BRS) en alignant les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel. Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions...
Les députés s’opposent au gouvernement et adoptent le prélèvement à la source sur les cessions d’actions
Les députés ont adoptépplusieurs amendements identiques au PLF2025, malgré l'opposition du Gouvernement, venant bouleverser les modalités d'imposition des plus-values mobilières. Cette réforme fiscale, qui marque une nouvelle étape dans l'extension du prélèvement à...
PLF2025 et exploitations agricoles : le crédit d’impôt HVE prend racine
L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, soutenu tant par le rapporteur de la Commission des Finances que par le Gouvernement qui prolonge d'une année supplémentaire le crédit d'impôt accordé aux exploitations agricoles certifiées Haute Valeur...
PLF2025 : La veille technologique sort du périmètre du crédit d’impôt recherche (CIR)
Dans le cadre de l'examen du PLF2025, les députés ont adopté un amendement ciblant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cette modification législative, qui a reçu l'aval du rapporteur de la Commission des Finances et un avis de sagesse du Gouvernement qui s'inscrit dans...
Le projet de ratification de l’avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères
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