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Actualités
Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l’importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien
Cette décision favorable au contribuable en matière d'évaluation successorale rappelle l'importance de la charge de la preuve en matière fiscale et illustre la nécessité pour l'administration de fournir des éléments de comparaison réellement pertinents et similaires...
Irrecevabilité d’une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision relatif à un contentieux fiscal portant sur des amendes pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger. Le litige porte plus précisément sur la recevabilité d'une requête contestant directement ces amendes...
Référé-suspension fiscal : l’exigence d’une démonstration rigoureuse de l’urgence par le contribuable
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire qui concernait une demande de suspension du recouvrement d'impositions supplémentaires dans le cadre d'un référé-suspension. Il résulte des dispositions de l'article L521-1 du CJA que...
Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention franco-hellénique
Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention franco-hellénique Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 12/09/2024 Par La rédaction 3 min de...
Rulings fiscaux irlandais d’Apple : la CJUE valide l’approche de la Commission en matière d’aides d’État
La CJUE confirme la validité de la décision de la Commission européenne sur les aides d'État accordées à Apple par l'Irlande Cette affaire concerne des rulings fiscaux (décisions fiscales anticipées) accordés par l'Irlande à deux filiales du groupe Apple (Apple...
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : vers une extension de l’assiette aux cotisations sociales sur les plans d’intéressement des chercheurs ?
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de CIR qui pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises ayant mis en place des plans d'intéressement similaires pour leurs équipes de R&D. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en...