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Actualités
PINEL : de la prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis VEFA en raison des ralentissements liés à la crise COVID
Question : Le chantier de construction d’un programme immobilier a subi des retards liés à son redémarrage à la fin du mois de juin 2020, du fait de la crise sanitaire : difficultés d’approvisionnement, réduction des échanges commerciaux et application de règles...
Summer Tax Quiz – Partie 2 : les plus-values immobilières
Cher.e.s fidèles de Fiscalonline, L'été se poursuit, et avec lui, notre engagement à maintenir vos connaissances fiscales au top niveau ! Ce second quiz de notre série de quiz estivaux vous plongera encore plus profondément dans les subtilités des plus-values...
Summer Tax Quiz – Part. 1 : les plus-values immobilières
Chers abonné·e·s de Fiscalonline, L'été bat son plein, et bien que le rythme de l'actualité fiscale ralentisse, votre expertise, elle, ne prend pas de vacances ! Alors que vous profitez peut-être d'un moment de détente bien mérité, nous avons concocté pour...
Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières
Bercy vient de tirer les conséquences de l'article 84 de la LF pour 2024 qui suite à un avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 a modifié l’article 261 D du CGI afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024. Pour mémoire, en...
Visite domiciliaire : l’article L 16 B du LPF n’exige pas de prouver des infractions d’une particulière gravité
Le juge de l'impôt nous rappelle que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude et n’exige pas des infractions d’une particulière gravité L’administration fiscale dispose, depuis 1985, d’un droit...
CIR et dépenses de sous-traitance : de la nécessité de prouver le paiement effectif des dépenses au cours de l’année concernée
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'éligibilité des dépenses au CIR, notamment en matière d'immobilisations incorporelles et de dépenses de sous-traitance. Il souligne l'importance d'une documentation rigoureuse et contemporaine des projets de recherche...