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Actualités
Assujettissement à la taxe sur les bureaux (TSB) d’installations modulables et temporaires de chantier
Pour la juridiction administrative, en dépit de leur caractère provisoire des ensembles de chantiers modulaires qui n'ont pas nécessité d'autorisation d’urbanisme mais qui compte tenu de leurs caractéristiques et de leur importance ne peuvent être regardés comme ayant...
Groupement forestier : non-incidence de l’activité de l’associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois
Dans le cadre de la vente de parcelles de bois opérée par un groupement forestier, la juridiction administrative estime que la circonstance l'associé n’exerce pas d’activité professionnelle au sein du groupement n’a aucune incidence sur le régime applicable à la...
Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l’exonération d’IFI
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération d'IFI des parts détenues dans les sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’activité consiste en la location de logements meublés implique de démontrer que leur titulaire accomplissent des...
Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRE
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code précité, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31...
Extension au cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques : précisions réglementaires
En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation...
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d’exonération de l’associé exploitant d’une société civile agricole
Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité...