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Actualités
Meublés de tourisme : le Conseil d’Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts
Lundi 8 juillet la presse s'est largement faite l'écho d'une décision du Conseil d'Etat annulant les commentaires BOFIP du 14 février 2024 visant à faire échapper au nouveau régime fiscal plus lourd et non voulu par le Gouvernement les loyers des locations...
Déductibilité des sommes versées en exécution d’un engagement de caution : confirmation de l’appréciation stricte de la règle du triple
Cette affaire concerne la déductibilité fiscale des sommes versées par un dirigeant d'entreprise en exécution d'un engagement de caution pris au profit de sa société. Le juge de l'impôt rappelle que les sommes versées en exécution d'un tel engagement ne sont...
Eligibilité au CIR de dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d’acquisition « à l’état neuf » d’une immobilisation
Décision favorable aux entreprises du secteur des biotechnologies qui reconnait l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dotations...
Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d’impôt par la loi de finances pour 2024
Pour mémoire, l'article 110 de la LF pour 2024 a supprimé ou plus exactement mis fin aux effets budgétaires d'une dizaine de dépenses fiscales créées entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 afin d'encourager le marché de l'investissement locatif. S'il...
Des travaux sur un immeuble inhabitable n’affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Nouvelle décision concernant la déductibilité fiscale des charges liées à des travaux immobiliers importants réalisés sur un bien inhabitable voire en ruine qui s'inscrit dans le cadre de l'interprétation de l'article 31 du CGI qui distingue les travaux déductibles...
Quand la location de l’immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce montage vise principalement à permettre la déduction de déficits fonciers en dépit des prévisions...