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Actualités
La garantie de l’article L76 B du LPF n’impose pas à l’administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les...
Présomption de distribution par interposition d’une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n’est pas le bénéficiaire réel de la distribution
L'article 111-a du CGI prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués. L'article précité...
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
Bercy commente les BOFIP-Impôts les modalités de contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA. L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de...
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l’épreuve de l’espérance légitime
Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre...
Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l’exonération 151 septies du CGI ?
L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Pour...