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Actualités
Bercy commente au BOFIP la nouvelle catégorie de JEI : la JEI de croissance (JEIC)
Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups...
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d’impôt « Coluche »
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en...
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net n’a pas d’incidence sur l’imposition des revenus tirés des biens hérités
Le juge de l'impôt nous rappelle que des situations juridiques particulières (acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et administration judiciaire) n'affectent pas nécessairement le principe d'imposition des revenus. Conformément au principe...
Justification du caractère de résidence principale d’un bien cédé il faut s’assurer de la cohérence de l’ensemble des éléments factuels
En matière de plus-value immobilière, la résidence principale s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (adresse déclarée, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, consommations d'énergie, etc.), et non sur la seule base des déclarations du contribuable. Par...
Prix de transfert : de l’importance d’une analyse fonctionnelle précise et étayée et de comparaisons pertinentes
Aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises...
De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire
Le juge de l'impôt nous rappelle l'importance pour les notaires d'intégrer systématiquement la réflexion sur la renonciation transgénérationnelle dans leur conseil successoral. Elle invite à une approche proactive et globale de la planification successorale, prenant...