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Actualités
Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d’annexe : un vice de procédure purgeable
Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de...
Vers une taxe sur le rachat d’actions sur le modèle de l’«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?
Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduction de l'inflation promulguée le 16 août 2022. Elle a notamment imposé une nouvelle taxe d'accise sur les rachats...
Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place
Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures. Elle dresse un constat sévère de la...
Absence d’option des avocats d’une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d’Etat dans les pas de l’administration fiscale
Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...
Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Aux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code : «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,...
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : le Conseil d’Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles
Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16),...