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Actualités
Titres de participation et critère d’utilité : de l’importance des prérogatives de gouvernance conférées à l’associé minoritaire
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire
Le nouveau front populaire qui a lancé sa campagne pour les législatives anticipées a conclu un « contrat de législature » d’une centaine de mesures. Si l'union de la gauche obtient la majorité aux élections, un premier volet fiscal, d'ores et déjà critiqué, intégrant...
Régularisation de TVA lors de la cession d’un immeuble exploité : la continuité juridique de l’activité, critère clé de la transmission d’universalité
Dans cet arrêt, le juge de l'impôt se prononce sur les conditions permettant à une entreprise de bénéficier de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, lors de la cession de l'immeuble qu'elle exploitait. L’article 257 bis du CGI dispose...
Notion de « reprise d’activités préexistantes » pour l’exonération de bénéfices dans les ZRR : Bercy met à jour sa doctrine
L'article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour mémoire,...
Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
Pour le juge de l'impôt la souscription d'un contrat de réexpédition du courrier est analysée comme une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales de l'administration à sa nouvelle adresse. Est irrégulière la notification...