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Actualités
Barème 2023 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...
Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2023
Bercy met à jour pour l’année 2023 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de...
Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l’imposition des revenus 2024
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI , sont...
Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Proposition de rectification : quand la méconnaissance de l’exigence de motivation conduit à la décharge de l’imposition
Il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration...
Plus-value mobilière : quand la reprise d’une activité préexistante fait échec à l’abattement renforcé
En application de l'article 150-0 D du CGI, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l'article 150-0 A-I du CGI, sont...