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Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être...

Nouvelle décision en matière d'échange de titres avec stipulation de soulte que les parties ont placé sous le régime prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Même si cette décision a été rendue sous l'empire de la législation antérieure au 1er...

Une nouvelle décision met en lumière l'application des mécanismes de neutralisation fiscale prévus par la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale en matière de cessation d'activité conduisant au transfert des parts d'une société de personne dans le...

Les sénateurs ont examiné hier la proposition de loi n°1176 des sénateurs Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et adoptée à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier. En définitive les modifications...

Une parlementaire vient d'interroger le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récupération de la TVA par les marchands de biens. Pour mémoire, à l'initiative de cette parlementaire le ministre concerné avait déjà précisé,...

Dans sa conception commune, la gestion fiscale vise principalement les bénéfices fiscaux et l’impôt correspondant. Néanmoins, elle ne s’y résume pas. En plus de leur nature d’actif dans les comptes consolidés, les pertes fiscales (les déficits fiscaux) sont également...