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Expertise comptable
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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
Groupement sportif : pas d’imposition à la taxe d’habitation au titre des courts de tennis couverts
Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants
Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA
Pour la juridiction administrative un assujetti à TVA qui expose des dépenses envue de préparer une transmission d'universalité est en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux. Pour mémoire, l’article 257...
Correctif «Quemener » : il faut tenir compte de l’affectation du résultat depuis la date d’acquisition des parts
La juridiction administrative nous rappelle que même s'il n'est, en pratique, pas évident pour les contribuables qui détiennent depuis longtemps des participations dans une société, de reconstituer l'historique des résultats et des revenus distribués, il n'en demeure...
Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l’abus de droit
En matière d'apport-cession réalisé avant le 14 novembre 2012 et soumis au régime du sursis prévu par l'article 150-0 B du CGI, le Conseil d'Etat a le 17 juin dernier censuré une Cour Administrative d'Appel estimant que pour apprécier si le produit de cession a fait...
Perquisition fiscale chez l’avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision dans le cadre d'une QPC transmise le 26 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et relative aux perquisitions fiscales chez l'avocat. Pour mémoire, la procédure de visite et de saisie,...
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles...