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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
PLF2024 : la transformation de la réduction d’impôt en établissement d’hébergement en crédit d’impôt adoptée en commission
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du CGI. Aux termes de cet article, la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables...
PLF2024 : la Commission des Finances rétablit le régime initial de « l’Exit Tax »
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements au PLF2024 visant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes. Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première...
PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier…adoptés en commission des finances
La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale qui examine actuellement le Projet de Loi de Finances pour 2024 a d'ores et déjà adopté plusieurs amendements visant notamment : à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les...
Les 27 recommandations du rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine
Fin septembre Les députés Jean-Paul Mattéi et Nicolas Sansu ont remis leur rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine qui dresse des pistes d’évolution de la fiscalité patrimoniale au regard des défis...
Crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les constructions sur sol d’autrui peuvent être amorties selon le mode dégressif chez le locataire
Dans le cadre d'un contentieux portant sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse, la juridiction administrative précise que les dispositions de l'article 39 D du CGI n'impliquent pas que les dépenses engagées par une société sur le sol d'autrui ne puissent...
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
La juridiction administrative nous rappelle que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée non comme des arrhes mais comme constituant la contrepartie...