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Expertise comptable
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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
PLF2025 : vers une neutralisation de l’impact de la taxe sur les salaires pour les membres d’un assujetti unique TVA
Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter l'utilisation du régime de l'assujetti unique en TVA en neutralisant ses e...
L’affectation de l’immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable
Une décision nous rappelle que l'assujetti qui affecte un immeuble neuf qu'il a construit à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction,...
PLF2025 : les sénateurs adoptent à leur tour la réforme du RSI-TVA à compter de 2027
Quelques semaines après les députés, les sénateurs adoptent l'amendement gouvernemental qui propose une refonte complète du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA, en le remplaçant par un régime déclaratif trimestriel plus simple et plus accessible,...
Non-déductibilité fiscale des sommes versées dans le cadre d’accords de composition administrative avec l’AMF
Bercy vient de publier un rescrit qui apporte une clarification sur le traitement fiscal (déductibilité) des sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative conclus avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'inscrit dans...
Exclusion du crédit d’impôt cinéma des recettes servant au calcul de l’amortissement fiscal des films
Publication d'un rescrit fiscal qui apporte des précisions concernant la composition des recettes à prendre en compte pour l'amortissement spécial des droits détenus sur les films cinématographiques. Il établit une distinction nette entre le régime comptable des...
Earn-out et plus-value mobilière : pas de différé d’imposition pour un complément de prix basé sur des données contemporaines à la cession
Le juge nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que pour bénéficier de l'imposition du complément de prix à la date de sa perception, il...