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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
Prix de transfert : le taux d’intérêt anormalement bas d’un prêt intragroupe caractérise un transfert indirect de bénéfices
Quand le juge requalifie un prêt intragroupe à un taux d'intérêt très faible en transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI Pour mémoire, aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du...
Acte anormal de gestion dans le rachat surévalué de créances en compte courant d’associés entre sociétés liées
Le juge de l'impôt vient de rendre une une décision concernant la qualification d'acte anormal de gestion dans le cadre d'une acquisition à une valeur surévaluée de créances en compte courant d'associés en présence de sociétés ayant des dirigeants communs. En vertu...
Substitution de base légale : les conditions du maintien des garanties procédurales précisées par le juge
Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut opérer une substitution de base légale sans priver le contribuable de ses garanties procédurales. Pour mémoire, selon l'article L. 59 du LPF, lorsque le...
TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l’intention de poursuivre l’activité locative ?
Décision contestable des juges du fond qui ont estimé qu'un immeuble vacant depuis 10 jours ne pouvait constituer une universalité de biens, pour l'application de l'article 257 bis du CGI et ce malgré l'intention de poursuivre l'activité locative de l'acquéreur. Pour...
Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l’assimilation des titres de SPI à des immeuble
Rappel relatif à l'articulation entre le droit fiscal interne français (Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI) et la convention fiscale franco-belge, dans sa version antérieure à celle signée le le 9 novembre 2021, en matière d'imposition des plus-values de...
Cession à prix minoré : les critères de qualification d’un avantage occulte rappelés par le Conseil d’État
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime des avantages occultes prévu à l'article 111-c du CGI dans le cadre d'une cession de titres à prix minoré entre une société et son associé unique. Selon la jurisprudence établie en matière de...