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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
Précisions sur l’application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués
Précisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Ainsi l'administration, en renouvelant une demande de désignation, sans préciser les modalités du délai, ouvre un...
150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d’une soulte lors d’un apport de titres doit répondre à un intérêt économique
Nouvelle décision qui rappelle que le report d'imposition des plus-values (Art. 150-0 B ter du CGI) lors d'un apport de titres avec soulte est subordonné à la poursuite d'un objectif économique réel, conforme à l'intention du législateur. Même si l'opération d'apport...
Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d’une cession de titres par une société holding mixte
Nouvelle décision concernant la déductibilité de la TVA afférente aux frais engagés (factures d’honoraires de conseils) par une société holding lors de la cession des titres de sa filiale. Pour mémoire, il ressort des dispositions de l'article 271-I-1 du CGI que la...
Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales : la proportionnalité aux résultats et la durée de l’activité
Clarification jurisprudentielle du régime social applicable aux redevances perçues par un propriétaire de marque en contrepartie de sa concession à une société. Au cas particulier, le juge a estimé que ces redevances constituaient des revenus d'activité non salariée...
Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l’application du régime aux FIA européens
Précisions jurisprudentielles concernant le champ d'application territorial de l'exonération de TVA prévue pour la gestion des fonds d'investissement, en particulier concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA) étrangers. L'article 261 C-f-1° du CGI exonère...
Poker en ligne et BNC : un gain unique et exceptionnel ne suffit pas à caractériser une activité professionnelle taxable
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision apportant des précisions sur les conditions d'imposition des gains de poker en ligne dans la catégorie des BNC, en particulier sur l'appréciation du caractère professionnel de l'activité. Pour mémoire, l'article 92 du...