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Actualités
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges
Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d'un bien immobilier en donation déguisée avec charge considérant que l'opération dissimulait une libéralité au profit de...
Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable
Pour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable L'article L. 190 du LPF dispose que les réclamations relatives aux impositions établies ou...
Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n’est pas en soi abusif
Le Comité de l'abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle les limites de la procédure d'abus de droit fiscal lorsque les opérations réalisées ont une substance économique réelle et ne...
Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !
Le sujet est récurrent dans la pratique des professionnels du patrimoine : le préciput est-il une opération de partage, fondant alors l’Administration fiscale à percevoir le droit de partage lorsqu’il est exercé ? Brève de Martin Guivarch élève notaire au sein du...
Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Droits de mutation >Transactions immobilières : le taux maximum des DMTO pourrait être porté à 5% pendant trois ans Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 15/11/2024...
Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d’individualisation des régimes d’abattement
Bercy apporte une clarification concernant l'articulation des différents régimes d'abattement applicables aux plus-values mobilières au sein d'un même foyer fiscal. Cette position administrative confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement,...