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12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
Taux réduit d’IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75% Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Quand une cession d’actions à un prix inférieur à la valeur vénale n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion
Nouvelle décision du juge de l'impôt invalidant la requalification en acte anormal de gestion d'une cession de titres à prix minoré. Il juge que la transaction, résultant d'une promesse de vente antérieure, était justifiée par le contexte économique et l'intérêt de...
Les demandes de remboursement de crédits d’impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l’article L80 A du LPF
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société et relative à l'article L. 80 A du LPF, dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un crédit d'impôt innovation...
Rappel des critères d’appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d’intérêt des emprunts intragroupe
Nouvelle décision qui attire notre attention sur la charge de la preuve et les méthodes de justification en matière de passifs injustifiés et de taux d'intérêt intragroupe Pour mémoire, lorsqu’un prêt est consenti par une entreprise liée, les intérêts sont déductibles...
Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable
Coopération fiscale internationale, quelles sont les avancées à l'issue de la troisième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G20 qui s'est tenue les 25 et 26 juillet 2024 à Rio de Janeiro, au Brésil. Le G20 a salué les...
Même si la valeur vénale d’un actif a diminué la provision pour dépréciation n’est pas déductible si la valeur d’usage reste supérieure à la VNC
La seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette...