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Expertise comptable
VIAEXPERTS SODOGEC, c’est bien plus qu’un expert comptable. Besoin de conseils dans le domaine juridique, de l’optimisation fiscale, d’être accompagné dans la transformation numérique… Le cabinet adossé à VIAEXPERTS propose des missions sur mesure avec l’objectif d’alléger la charge du dirigeant et de lui permettre d’excercer son métier avec le maximum d’efficacité.
12 av. des Martyrs de la Libération – 26300 Bourg-de-Péage
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Actualités
Plus-value d’apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l’associé
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'échange de titres et de plus-value d'apport en report (Art. 150-0 d ter) par laquelle, elle a considéré que la soulte inscrite sur le compte courant d’associé de l'apporteur mais bloquée...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l’abattement face à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite
En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à...
Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026
Invité du 78 ème congrès des experts-comptables, auquel nous participons également, le Ministre des Finances Bruno Le Maire vient de dévoiler le calendrier de mise en place de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration...
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
Accueil >Outils fiscaux >Suivi législatif >Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 27/09/2023 Par La rédaction 24...
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et preuve contraire de l’existence et de la valeur de la contrepartie
Aux termes de l'article 57 du CGI : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par...
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l’option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
La juridiction administrative nous rappelle, en matière de location immobilière, que pour pour pouvoir opter pour la TVA sur les loyers et déduire la TVA d'amont sur les travaux, il faut pouvoir, à la date de l'option TVA, démontrer l’intention d’affecter l’immeuble à...