La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l’administration fiscale peut remettre en cause l’auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont pas suffisamment précis et détaillés.
Depuis le 4 juillet 2014 (Art. 283 nonies 2 du CGI), un système d’autoliquidation de la TVA est en place dans le secteur de la construction et des travaux publics, où des