La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI et à l’article 231 quater du CGI est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.
En application des articles précités les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (TSB), sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
L’…