Question :
L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :
- 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ;
- 2° le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l’activité des associations est réputée non lucrative au regard de l’article L. 8231-1 du C. trav. et de l’article L. 8241-1 du C. trav. ;
- 3° la fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
Quel taux de txe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à une prestation de service rendue par une entreprise du secteur des SAP ?…