En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
Cette taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dite taxe de 3 % a été créée à compter du 1er janvier 1983 afin de lutter contre les schémas d’évasion fiscale en matière d’imposition sur la fortune. Il s’agissait de décourager l’acquisition de propriétés immobilières en France sous couvert de personnes morales établies dans des paradis fiscaux, principalement pour lutter contre les schémas d’évasion fiscale en matière d’imposition sur la fortune.
Le champ d&squo;imposition est cependant très significativement réduit par les nombreuses exceptions prévues par les articles 990 E et 990 F du CGI, écartant en particulier :…